La défiscalisation au service de la protection du patrimoine

La défiscalisation au service de la protection du patrimoine
Le 04/01/2017 à 12:30 par Robertlemiro

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Instaurée en 1962 à l’initiative d’André Malraux, cette loi a pour but de favoriser la protection du patrimoine historique français par le biais d’avantages fiscaux. Avis aux investisseurs et propriétaires d’immeubles protégés, les entretenir offre des avantages qui, s’ils sont soumis à conditions, ont évolué au fil des ans, jusqu’à la version 2017.

La loi Malraux, c’est quoi ?

La loi Malraux, c’est un dispositif de défiscalisation destiné à encourager l’entretien et la préservation du patrimoine historique, esthétique et architectural français. Les immeubles classés en “secteur sauvegardé” (un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles), ainsi que ceux en “Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager”, ouvrent droit à des avantages fiscaux. Dans les deux cas, si la restauration est encouragée, elle est également très réglementée et fera obligatoirement l’objet d’un suivi.

Qu’est-ce qui change en 2017 ?

La loi Malraux, depuis sa création, n’a pas cessé d’évoluer au fil des années, pour s’adapter et correspondre aux nécessités de son temps. Ainsi, les déclarations de travaux et les demandes de permis de construire déposés avant 2009 bénéficient du “Malraux ancien”, qui s’éteindra en 2018, et l’avantage fiscal consiste à imputer le déficit foncier éventuel sur le revenu global sans limitation de montant. La loi Malraux 2017, pour les dépôts de dossier après 2009 et dans la lancée de l’extension 2013, permet quant à elle de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% pour les immeubles en secteur sauvegardé et de 22% pour ceux qui sont dans une ZPPAUP. Le plafond fixé pour le montant des travaux est de 100000€, ce qui signifie une réduction pouvant aller jusqu’à 30000€.

Ca concerne qui ?

Si la loi couvre tous les contribuables français, dans la pratique, elle s’adresse essentiellement aux propriétaires d’immeubles protégés désireux d’effectuer des travaux de rénovation ou à des investisseurs projetant d’acquérir un bien rénové entrant dans le cadre de cette loi.

Les conditions pour bénéficier de la loi Malraux

Posséder ou acquérir un immeuble dans un secteur sauvegardé ou une zone protégée ne suffit pas. En plus de le restaurer, il faudra s’engager à louer les logements nus pour 9 ans minimum à compter de la date de fin des travaux de rénovation, qui ne pourront être entrepris sans une autorisation spéciale, à demander auprès du préfet, et feront obligatoirement l’objet d’un suivi de la part des Architectes des Bâtiments de France. Les avantages fiscaux ne sont valable que pour la durée du paiement des travaux, qui ne devra pas excéder 3 ans.
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