La mutuelle d’entreprise obligatoire : une fausse bonne mesure ?

Une loi pour étendre l’accès à une bonne couverture santé

Sur le papier, la loi pour la mutuelle d’entreprise obligatoire est prometteuse. L’idée, c’était de permettre à tous les salariés du secteur privé de bénéficier d’une mutuelle à moindre coût et ainsi offrir des chances égales d’accès aux soins. Quant aux employeurs, pour eux aussi, la réforme se promettait avantageuse en leur permettant une exonération des charges fiscales en échange de leur participation et de leurs efforts pour proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise valable.

À eux de négocier le contrat avec les mutuelles et de participer au financement de la complémentaire à hauteur d’au moins 50%. Du gagnant-gagnant pour tout le monde : les salariés, censés bénéficier d’une meilleure couverture à moindre coût ; les employeurs, qui voient leurs charges réduites ; et même les mutuelles, qui ont la possibilité de négocier des contrats juteux avec de grosses entreprises.

Les objectifs de la réforme ne sont pas tout à fait atteints

S’il y a forcément des points positifs dans la mise en place de cette réforme, l’égalité espérée n’est malheureusement pas au rendez-vous et tous les salariés ne sont pas satisfaits d’avoir été contraints à la souscription d'une mutuelle entreprise. Ils sont même nombreux à avoir refusé d’y adhérer, notamment dans les entreprises qui ont négocié à la va vite des contrats très basiques, offrant même moins de garanties que la complémentaire privée dont les salariés bénéficiaient alors. Pour ceux-là, la note est salée, corsée soit par l’obligation de souscrire à des options coûteuses pour avoir de meilleures garanties ou par des restes à charge élevés qui rendent délicat l’accès aux soins.

Des réussites malgré tout

La souscription d'une mutuelle entreprise n’est toutefois pas un échec, puisqu’elle a globalement permis un meilleur accès aux soins aux salariés du secteur privé. Pour ceux dont les garanties sont équivalentes à leur mutuelle privée, la mutuelle d’entreprise obligatoire a au moins l’avantage de leur permettre de réaliser une économie en bénéficiant d’une couverture santé à prix réduit. Dans certaines sociétés, le coût de la mutuelle a même pu être intégralement supporté par l’entreprise et celles disposant d’un grand nombre de salariés ont pu négocier des contrats particulièrement avantageux.